Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 22 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir

Article 21 du Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme, l’Autorité qui doit délivrer l’autorisation de bâtir dispose d’un délai maximum de soixante jours, à compter de la date du dépôt du dossier pour notifier sa décision au demandeur. Article 12

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Conformément à l’article 21 du Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme, l’Autorité qui doit délivrer l’autorisation de bâtir dispose d’un délai maximum de soixante jours, à compter de la date du dépôt du dossier pour notifier sa décision au demandeur.

Article 12 :

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