L’instruction se fait sur la base :
- des règles et servitudes fixées par les plans d’urbanisme applicable à l’emplacement considéré, en particulier celles concernant prospect, le coefficient d’occupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature, le volume, l’aspect architectural des constructions et leur intégration dans l’environnement ;
- des normes en vigueur en matière d’espace vert, des équipements collectifs privés ou publics ;
- des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, de santé, d’hygiène et d’environnement.
TITRE VI : DELAI D’INSTRUCTION ET RECOURS
Article 11 :