L’instruction du dossier de demande d’autorisation de bâtir est faite par les services spécialisés ci-après du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat :
- La Division Provinciale ou Urbaine de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
- La Direction de l’Urbanisme au niveau national
Les avis d’autres services techniques, sont également requis après premier examen :
La Conservation des Titres Immobiliers ;
L’Hygiène ville ;
L’Environnement ;
La Voirie et Drainage ;
L’Energie.
Article 10 :