Le dossier de la demande de l’autorisation de bâtir comprend deux parties.
a. La partie administrative ainsi composée :
1. La demande elle-même de l’autorisation de bâtir, selon le formulaire dont en annexe. Elle est signée par le propriétaire ou par mandataire et renseigne également sur le nom de l’auteur du projet et, éventuellement, son numéro d’immatriculation au registre des architectes ou son numéro d’agrément du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat et le lieu où les travaux doivent être entrepris (Annexe I) ;
2. Le titre d’occupation parcellaire et l’extrait cadastral permettant de vérifier les droits du requérant sur le terrain où il projette de construire.
b. La partie technique comprend les plans des travaux projetés :
1. Un plan de situation établi à la petite échelle 1/2000e destiné au repérage de la parcelle intéressée et indiquant les îlots et lotissements environnant dans le rayon de 200 m. au moins pour les maisons d’habitation ; 300 m. pour les immeubles et 500 m. pour les industries.
2. Un plan-masse à l’échelle de 1/500e ou 1/200e comportant notamment les indications suivantes :
- Les limites et indications cadastrales des parcelles limitrophes ;
- Le tracé des voies publiques ou privées bordant le terrain à construire ;
- Les indications relatives au parcage de véhicules pour les projets d’immeubles résidentiels, commerciaux et de bureaux ;
- L’aménagement du terrain aux bords des constructions ;
- Les constructions voisines existantes ou projetées et la nature de leur usage ;
- L’indication du nombre d’étages ou la hauteur des constructions existantes ou projetées dans la voisinage ;
- La hauteur du projet envisagé ;
- Les possibilités éventuelles de branchement à des canalisations existantes ;
- La situation topographique lorsqu’il s’agit de terrain dont la pente dépasse 5%.
3. Pour les projets de moindre importance, un plan de situation et un plan d’implantation de l’immeuble projeté suffisent ;
4. Les plans d’exécution à l’échelle de 1/50e (ou 1/100e pour les projets de grande superficie) avec plan de fondation, 2 coupes, 4 façades du projet, le tout côté et précis : le plan des sous-sols, avec indication des canalisations, le plan du rez-de-chaussée et de chacun de ses étages, les façades, les coupes correspondantes, les toits des terrasses. Ils doivent prévoir notamment le mode d’alimentation en eau, l’emplacement des canalisation d’évacuation des eaux pluviales , ménagères et vannes avec l’indication des puits perdus, w.c. et les dispositions prises pour assurer leur étanchéité et neutraliser les matières usagées. Ils doivent aussi porter toutes indications des matériaux et de couleur extérieure permettant de juger l’aspect de la construction projetée. Enfin, la destination des locaux doit figurer sur les plans.
5. Pour un projet dont la hauteur dépasse 20 m, une maquette situant l’immeuble projeté dans son environnement ainsi que la calcul de stabilité de l’ouvrage.
6. Une notice descriptive et estiment des travaux.
TITRE V : INSTRUCTION DU DOSSIER
Article 9 :