L’architecte, l’entrepreneur, le dessinateur ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution des constructions ou installations sans autorisation de bâtir est punissable.
Article 29 :
Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 22 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir
Article 29
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