Lorsque la construction est édifiée sur un terrain occupé sans droit ni titre, sur un terrain de l’Etat, ou dans zone non aedificandi ou de servitude d’utilité publique prévue au plan d’aménagement, l’Administration peut procéder d’office, après sommation, à la démolition et à la remise en état de lieu aux frais de l’intéressé après avoir fait établir la description contradictoire des biens à détruire.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 30 :