L’obligation de solliciter une autorisation de bâtir s’impose aux services publics concessionnaires de l’Etat, des Provinces, des Villes et des Communes, comme aux personnes morales et physiques privées.
Toutefois, les procédures originales et même des exemptions pourraient prendre en considération l’intérêt général qui s’attache à leurs travaux ou techniques mises en oeuvre.
TITRE II : AUTORITES HABILITEES A DELIVRER L’AUTORISATION DE BATIR
Article 4 :