L’autorisation de bâtir est délivrée, au nom de l’Etat, par :
I. Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, lorsqu’il s’agit de :
1. construction à ériger pour compte des Départements Ministériels, pour les Etablissements Publics, pour les Entreprises Publiques ou pour les services publics de l’Etat ;
2. construction à étage ;
3. projets d’investissements importants, tels les complexes industriels, les hôtels, les complexes commerciaux, les bâtiments d’affaires, les stations services, les chancelleries, les ensembles immobiliers de plus de deux hectares.
II. Le Gouverneur de Province dans le ressort duquel la construction doit être réalisée ou le Gouverneur de la Ville de Kinshasa pour tous les autres travaux que ceux énumérés ci-dessus.
TITRE III : ELABORATION DES PROJETS DE CONSTRUCTIONS
Article 5 :