Les taux de taxes, droits et redevances . repris à l'annexe du présent Arrêté sont acquittés en francs congolais au taux officiel de la Banque centrale du jour de leur paiement.
Article 6 :
Arrêté interministériel n°004/CAB/MIN/AFF. FONC./2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.
Article 6
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