Sont abrogés les Arrêtés interministériels n° 044 CAB/MIN.AFF.F./2005 et n° 067/CAB/FINANCES/2005 du 30 mai 2005 et n°042/CAB/MIN/AFF.F/2005 et n°068 /CAB/MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005 portant respectivement fixation de prix de référence, de loyers, et redevances des parcelles domaniales situées dans les circonscriptions foncières, ainsi que toutes autres dispositions antérieures au présent Arrêté. Article 7 :
Arrêté interministériel n°004/CAB/MIN/AFF. FONC./2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.
Article 7
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