Article 5

En vue d'une identification suffisante, la Fiche signalétique doit contenir les informations substantielles minimales suivantes :

a) Pour les personnes morales :

- La raison ou la dénomination sociale ;

- Le numéro du Nouveau Registre de Commerce (NRC) et le Numéro d'Identification Nationale (IDN) pour les personnes morales commerçantes ;

- L'adresse du siège social ;

- Le nom et les coordonnées d^'une personne physique mandataire statutaire ou de son délégué ;

- L'engagement signé et daté de l^'abonné mentionnant sa responsabilité pénale en cas de faux renseignements sur la Fiche signalétique.

Toute fausse déclaration expose la personne morale prise en la personne de son mandataire statutaire à des poursuites judiciaires.

b) Pour les personnes physiques :

- Le nom, post-nom et/ou prénom ;

- L^'adresse physique actuelle ;

- La nationalité ;

- Le lieu et la date de naissance ;