Les personnes morales et les services publics devront tenir à jour la liste des personnes physiques utilisatrices des numéros dont ils ont souscrit l'abonnement.
Article 6 :
Arrêté interministériel n° 068/CAB/MIN/INTERSEC/2009,212/CABIMIN/J/2009, n° CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/INTERDESEC/010/2008 et n° 003/CAB/ MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant
Article 6
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