Arrêté interministériel n° 068/CAB/MIN/INTERSEC/2009,212/CABIMIN/J/2009, n° CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/INTERDESEC/010/2008 et n° 003/CAB/ MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant

Article 7

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L'identification est relevée sur la base d'une pièce d'identité en cours de validité.

Pour les nationaux, l'identité est relevée sur la base notamment de la carte d'identité, la carte d'électeur, le permis de conduire, le passeport, la carte de service, la carte d'étudiant ou d'élève.

Pour les étrangers, l'identité est relevée sur la base notamment de la carte de résidence, la carte de travail et le passeport. L'adresse doit correspondre au lieu de résidence sur le territoire congolais et pour le non résident, au domicile sur le territoire du pays d'origine.

Pour les personnes morales dont le siège social se trouve en République Démocratique du Congo et même à l'étranger, l'identification est relevée sur la base d'informations contenues dans les statuts sociaux. Ces renseignements se font accompagner obligatoirement de l'identité compète de la personne physique mandataire statutaire ou de son délégué.

S'agissant d'un abonné mineur, la souscription est faite par la personne exerçant sur lui l'autorité parentale.

Article 7 :