L'exploitant d'un réseau de télécommunications ouvert au public est tenu au secret des informations recueillies auprès de ses abonnés. Sauf consentement de l'abonné, toute diffusion desdites informations expose l'Exploitant aux sanctions prévues par la législation et la règlementation en vigueur.
Ce pendant, en cas de nécessité et sur réquisition formelle de l'autorité compétente, l'Exploitant d'un réseau doit fournir, avec diligence les informations demandées.
Article 8 :