Le taux de la cotisation mensuelle due à l'Institut National de Préparation Professionnelle, par chaque employeur, sur les rémunérations versées à ses travailleurs est fixé à :
1°) pour les entreprises publiques : 3% ;
2°) pour les entreprises et établissements privés:
a) occupant entre 1 à 50 travailleurs : 3% ;
b) occupant de 51 à 300 travailleurs : 2% ;
c) occupant plus de 300 travailleurs : l%.
Article 2 :