Sont abrogés l'Arrêté Interministériel n° 12/MTPS/FIN& BU/064/03 du 28 mars 2003 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l'Institut National de préparation Professionnelle, « INPP »ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3 :
Les Secrétaires Généraux au Travail, aux Finances et au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 14 février 2006
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Balamage N'kole
Le Ministre des Finances, Marco Banguli
Le Ministre du Budget, François Mwamba
|