Toute autre intervention du C.C.P.M. de nature à prévenir, contenir et éliminer la pollution sera facturée à l'endroit de l'auteur considéré comme source de cette pollution;
Article 7 :
Le Secrétaire général à l'Environnement et Conservation de la Nature ainsi que le Secrétaire général aux Transports et Voies de Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Le Ministre des Transports Le Ministre de l'Environnement, et Voies de Communication Conservation de la Nature et Tourisme
Matthieu Mpita José Endundu Bononge
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