Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Les Secrétaires Généraux au Commerce et aux Finances, l'Administrateur Délégué Général de l'OFIDA, l'Administrateur Délégué Général de l'OCC et le Directeur Général de La DGRAD sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 05 Décembre 2008
Le Ministre des Finances Le Ministre de l'Economie Nationale et Commerce
Athanase Matenda Kyelu Dr André Philippe Futa
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