Le taux de l'amende transactionnelle pour importation d'une marchandise non soumise au contrôle avant embarquement ou pour importation irrégulière, non couverte par une déclaration à l'importation des biens modèle « IB » ou licence validée, est fixé à une fois les droits et taxes douaniers calculés sur la base de la valeur CIF réajustée, sans préjudice des sanctions prévues par la législation douanière et de la facturation additionnelle de 2 % de la valeur CIF de l'importation due à l'OCC ;
Article 2 :