Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/ECONOMAT& C0M/2008 et n° 281/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 05 décembre 2008 modifiant et complétant l'Arrêté Interministériel n° 002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 avril 2006 portant fixation des ta

Article 93 ; Vu la Loi n° 74/014 du 10 juillet 1974 modifiant et complétant la Loi n° 73/009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce ; Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ; Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier ; Vu l ' Ordonnance-Loi n° 67/272 du 23 juin 1967 définissant le pouvoir réglementaire de la Banque Centrale du Congo en matière de réglementation de change ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu ' entre les membres du Gouvernement ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l ' Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères Vu l ' Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres ; Revu l ' Arrêté interministériel n° 002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 avril 2006 modifiant et complétant l ' Arrêté interministériel n° 001/CAB/MINCE/2005 et n° 071/ CAB/MIN/FINANCES/2005 du 02 juillet 2005 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l ' initiative du Ministre du Commerce Extérieur Vu l ' Arrêté interministériel n° 098/ CAB/MIN/FINANCES et n° 003/ CAB/140/MINCE/2006 du 12 juin 2006 portant règlement d ' application du contrat de vérification avant embarquement des marchandises importées en République Démocratique du Congo Vu la Note circulaire n° 008/ CAB/MINCE/2006 portant mesures spéciales contre les importations irrégulières ; Vu la réglementation de change de la Banque centrale du Congo du 13 février 2003 ; considérant la nécessité de renforcer les sanctions applicables aux marchandises ayant échappé au contrôle avant embarquement ou aux opérations frauduleuses ou non couverte par une déclaration à l'importation ou une licence valide ; Vu l ' urgence, Article 1er

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Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/ECONOMAT& C0M/2008 et n° 281/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 05 décembre 2008 modifiant et complétant l'Arrêté Interministériel n° 002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 avril 2006 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l'initiative du Ministre du Commerce Extérieur

Le Ministre de l'Economie Nationale et Commerce,
et
Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 74/014 du 10 juillet 1974 modifiant et complétant la Loi n° 73/009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce ;

Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ;

Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier ;

Vu l'Ordonnance-Loi n° 67/272 du 23 juin 1967 définissant le pouvoir réglementaire de la Banque Centrale du Congo en matière de réglementation de change ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères

Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres ;

Revu l'Arrêté interministériel n° 002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 avril 2006 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MINCE/2005 et n° 071/ CAB/MIN/FINANCES/2005 du 02 juillet 2005 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l'initiative du Ministre du Commerce Extérieur

Vu l'Arrêté interministériel n° 098/ CAB/MIN/FINANCES et n° 003/ CAB/140/MINCE/2006 du 12 juin 2006 portant règlement d'application du contrat de vérification avant embarquement des marchandises importées en République Démocratique du Congo

Vu la Note circulaire n° 008/ CAB/MINCE/2006 portant mesures spéciales contre les importations irrégulières ;

Vu la réglementation de change de la Banque centrale du Congo du 13 février 2003 ; considérant la nécessité de renforcer les sanctions applicables aux marchandises ayant échappé au contrôle avant embarquement ou aux opérations frauduleuses ou non couverte par une déclaration à l'importation ou une licence valide ;

Vu l'urgence,

Article 1er :

Article suivant
Article 93 ; Vu la Loi n° 74/014 du 10 juillet 1974 modifiant et complétant la Loi n° 73/009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce ; Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ; Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier ; Vu l ' Ordonnance-Loi n° 67/272 du 23 juin 1967 définissant le pouvoir réglementaire de la Banque Centrale du Congo en matière de réglementation de change ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu ' entre les membres du Gouvernement ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l ' Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères Vu l ' Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres ; Revu l ' Arrêté interministériel n° 002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 avril 2006 modifiant et complétant l ' Arrêté interministériel n° 001/CAB/MINCE/2005 et n° 071/ CAB/MIN/FINANCES/2005 du 02 juillet 2005 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l ' initiative du Ministre du Commerce Extérieur Vu l ' Arrêté interministériel n° 098/ CAB/MIN/FINANCES et n° 003/ CAB/140/MINCE/2006 du 12 juin 2006 portant règlement d ' application du contrat de vérification avant embarquement des marchandises importées en République Démocratique du Congo Vu la Note circulaire n° 008/ CAB/MINCE/2006 portant mesures spéciales contre les importations irrégulières ; Vu la réglementation de change de la Banque centrale du Congo du 13 février 2003 ; considérant la nécessité de renforcer les sanctions applicables aux marchandises ayant échappé au contrôle avant embarquement ou aux opérations frauduleuses ou non couverte par une déclaration à l'importation ou une licence valide ; Vu l ' urgence, Article 1er — Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/ECONOMAT… (Arrêtés) | LEGALI