Le mandat des membres du Comité de pilotage donne droit à une rémunération mensuelle à charge du Trésor Public, dont le montant est fixé de commun accord entre le Ministre de la Justice et des Droits Humains et le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du Comité de pilotage requis à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont à charge du Trésor Public.
Article 12 :