Les frais de fonctionnement du Comité de pilotage sont à charge du Trésor Public.
Article 13:
Arrêté interministériel n°012/CAB. MIN/ETPS/JDHl063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage des Tribunaux du travail
Article 13
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