Les fonctions de Président du Comité de pilotage sont exercées par une personnalité ayant la maîtrise du Code du Travail et des préceptes des relations professionnelles. Elle est désignée par le Ministre ayant le Travail dans ses attributions.
Les autres postes sont pourvus de commun accord entre le Ministre de la Justice et des Droits Humains et le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale.
Article 8: