Arrêté Interministériel n° 014/CAB/MIN/AFF.ETR/2006 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Etrangères

Article 3

1 min de lecture

Lecture
Normal

Le Secrétaire Général aux Affaires Etrangères ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Article 3 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de signature.

Fait à Kinshasa, le 12 juin 2006

Le Ministre des Finances Le Ministre des Affaires Etrangères

Marco Banguli Raymond Ramazani Baya

Ministère de l'Energie, et Ministère des Finances


Article précédent