Arrêté Interministériel n° 021/CAB/MIN/ENER/2006 et n° 096/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Énergie, Secteur des Hydrocarbures

Article 10

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- ancienneté de deux ans au moins, régularité dans les opérations et renouvellement du titre;

- volume manipulé durant la période précédant la demande de l'opérateur supérieur à 250 m3 pour les autorisations et 60 m3 pour les permis;

- acquittement égal ou supérieur à 50% du montant dû au Trésor Public.

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