Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté, notamment l'Ordonnance n° 91-348 du 27 décembre 1991 fixant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des taxes et redevances formant les recettes administratives, judiciaires et domaniales perçues à l'initiative du Ministère de l'Energie et Hydrocarbures.
Article 11 :
Le Secrétaire Général aux hydrocarbures et le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent Affété qut entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 juin 2006
Le Ministre des Finances Le Ministre de l'Energie
Marco Banguli Salomon Banamuhere Baliene
Annexe à Arrêté Interministériel n° 021/CAB/MIN/ENER/2006 et n° 096/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Énergie, Secteur des Hydrocarbures
Vu pour être annexé à l'Arrêté Interministériel n° 021/CAB/MIN/ENER/2006 et n° 096/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006
Fait à Kinshasa, le 12 juin 2006
Le Ministre des Finances Le Ministre de l'Energie
Marco Banguli Salomon Banamuhere Baliene
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