Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.

Article 10 de la Loi précitée ou tout autre organisme chargé de la perception de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles sont tenus d'en verser le montant à la RTNC par un ordre de virement ou de transfert permanent. Article 14

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