Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.

Article 8 de la Loi précitée, la RTNC perçoit la redevance annuelle sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles moyennant recours aux services publics, aux entreprises du Portefeuille de l'Etat, aux entités administratives décentralisées, aux sociétés de télécommunication et de télédistribution opérant en République Démocratique du Congo. Article 13

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