Les autres paiements de la redevance doivent être acquittés spontanément aux dates suivantes :
1. dans le mois qui suit la déclaration de détention pour les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles ;
2. au plus tard le 30 juin pour la redevance annuelle;
3. aux dates de paiement des factures mensuelles de consommation d'eau et d’électricité;
4. aux dates de paiement de la contribution réelle sur les véhicules, pour les auto-radios et les auto-télévisions.
Article 16: