Un compte multiple est ouvert en faveur des personnes physiques ou morales détenant dans un but de lucre ou leur procurant un avantage particulier, plusieurs appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Toutefois, un abattement est appliqué au taux de 25% sur la redevance due sur chacun d'appareils à partir de 51 ième. Ce compte est opéré pour chaque établissement.
Article 17 :