Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.

Article 26

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Toute réclamation doit être introduite obligatoirement par écrit à l'adresse suivante: Directeur général de la Radio

Télévision Nationale Congolaise, Cité de la Voix du Peuple Commune de Lingwala/Kinshasa ou à son délégué en

Province.

Il est accusé réception au n:devable en mentionnant la date de réception de la réclamation.

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