La réclamation doit être motivée et présentée sous peine de déchéance au plus tard 15 jours de l'ouverture de la période de paiement de la redevance.
L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement de la redevance.
L'absence de décision dans le délai ci-dessus vaut rejet de la réclamation.
Article 27: