Le redevable qui n'aurait pas obtenu satisfaction à sa réclamation peut saisir les tribunaux compétents de la
République Démocratique du Congo.
Article 28:
Le Directeur général de la RTNC est chargé de 1' exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 7 décembre 2011
Matata Ponyo Mapon
Ministre des Finances
Lambert Mende Omalanga
Ministre de la Communication et des Médias
|