Article 93 ; Vu la Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émission audiovisuelles, spécialement en ses articles 8, 9 et 10; Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 3 et 9 ; Vu la Loi n° 08/009 du 08 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, spécialement en son article 21 ; Vu la Loi n° 96/002 du 22 juin 2008 fixant les modalités de l 'exercice de la liberté de la presse, spécialement en son article 54, alinéa 2 ; Vu l 'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance no 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministres ; Vu l'Ordonnance n° 11/063 du Il septembre 2011 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres ; Vu le Décret n° 09/62 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d'un Etablissement public dénommé Radio Télévision Nationale Congolaise, en sigle, RTNC, spécialement en son article 6

Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.

Le Ministre de la Communication et des Médias et Le Ministre des Finances.

Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émission audiovisuelles, spécialement en ses articles 8, 9 et 10;

Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 3 et 9 ;

Vu la Loi n° 08/009 du 08 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, spécialement en son article 21 ;

Vu la Loi n° 96/002 du 22 juin 2008 fixant les modalités de l 'exercice de la liberté de la presse, spécialement en son article 54, alinéa 2 ;

Vu l 'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance no 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 11/063 du Il septembre 2011 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres ;

Vu le Décret n° 09/62 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d'un Etablissement public dénommé Radio Télévision Nationale Congolaise, en sigle, RTNC, spécialement en son article 6: