Est modifié, l'annexe 1 portant sur les droits fixes proportionnels spécialement le point 2 relatifs à l'inscription hypothécaire.
Article 2 :
Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011 modifiant partiellement l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ AFF.FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des t
Article 2
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