Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011 modifiant partiellement l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ AFF.FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des t

Article 93 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, spécialement ses articles 181 et 183 ; Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception ; Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 20 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour; Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions de Décret n° 063 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre Je Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement l'article 1er, point B, numéros 9 et 26 ; Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres; Attendu que l'Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/AFF.FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/ 2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières annexe 1 point 2 fixait à 1,5% frais d'inscription hypothécaire ; Attendu que ce taux s'avère exorbitant et nécessite une révision à la baisse; Vu la nécessité; ARRETE

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Ministère des Affaires Foncières et Ministère des Finances

Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011 modifiant partiellement l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ AFF.FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Le Ministre des Affaires Foncières et

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, spécialement son article 93 ;

Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, spécialement ses articles 181 et 183 ;

Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception ;

Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 20 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour;

Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions de Décret n° 063 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre Je Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement l'article 1 er, point B, numéros 9 et 26 ;

Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;

Attendu que l'Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/AFF.FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/ 2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières annexe 1 point 2 fixait à 1,5% frais d'inscription hypothécaire ;

Attendu que ce taux s'avère exorbitant et nécessite une révision à la baisse;

Vu la nécessité;

ARRETE:

Article 1 er :

Article suivant
Article 93 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, spécialement ses articles 181 et 183 ; Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception ; Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 20 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour; Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions de Décret n° 063 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre Je Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement l'article 1er, point B, numéros 9 et 26 ; Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres; Attendu que l'Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/AFF.FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/ 2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières annexe 1 point 2 fixait à 1,5% frais d'inscription hypothécaire ; Attendu que ce taux s'avère exorbitant et nécessite une révision à la baisse; Vu la nécessité; ARRETE — Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.FONC… (Arrêtés) | LEGALI