Il est accordé à dater de ce jour, un délai de trois mois à tous les opérateurs économiques agissant dans ce secteur pour le recyclage des emballages non biodégradables.
Article 3 :
Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/PME/ 2012 et n°003 CAB/MIN/ECO&COM/2012 du 21 août 2012 portant interdiction de fabrication, d'importation ct de commercialisation des emballages non biodégradables
Article 3
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