Tout opérateur économique du secteur industriel concerné par l'utilisation des emballages en matières biodégradables est tenu sous l'encadrement des administrations de 1' Industrie, Petites ct Moyennes Entreprises et de l'Economie et Commerce, de participer à la gestion des déchets qui découlent de ces activités d'une part et d'autre part à l'observance stricte des stipulations du présent Arrêté.
Article 4 :