En cas de non-conformité aux présentes normes, la mise à la consommation du produit concerné est d'office interdit ; il sera ainsi procédé à sa saisie pour destruction ou mise sous séquestre.
Article 7 :
Arrêté ministériel n° 004 du 01 avril 2008 portant adoption de 94 normes du CODEX alimentarius en normes nationales congolaises et leur mise en application.
Article 7
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