La publicité s'adressera aux consommateurs adultes seuls habilités à acheter et à vendre les produits de tabac.
Toute publicité sur le tabac doit scrupuleusement respecter les critères quantitatifs ci-après, dont l'appréciation relève de la compétence de la commission de contrôle et de visa de la publicité.
A. Pour la télévision et la radio Est interdite toute forme de publicité télévisée et radiodiffusée :
Est interdite toute forme de publicité de produits de tabac dans la presse écrite, en ce compris les différentes formes de magazines tant commerciaux que d'informations générales.
B. Pour la publicité, la promotion, le parrainage et la dégustation extérieurs :
C. 1. La publicité
Sur tous les points de vente supérieure à 250 cm2 sera repris l'avertissement sanitaire selon lequel fumer est préjudiciable à la santé.
L'espace réservé à l'avertissement sanitaire couvrira 10% de la surface communiquant la marque.
L'avertissement sanitaire sera opposé dans un espace déterminé qui contraste en teinte avec la principale couleur du point de vente.
Toute forme de publicité sur support routier en ce compris panneaux et banderole est interdite.
Aucune publicité électronique ne devra être incorporée dans quelque vidéo ou cassette audio, disque compact, disque vidéo digital ou dans d'autres moyens similaires, à moins que des mesures soient prises pour s'assurer que les personnes qui reçoivent ces articles sont des adultes.
Il est interdit d'entreprendre toute recherche publicitaire sur une population de moins de 18 ans d'âge.
C.2. promotion des produits du tabac
- La participation aux offres promotionnelles par le grand public à travers la presse est subordonnée à la preuve de l'âge de 18 ans.
- Lorsque les activités promotionnelles permettent à un adulte d'y prendre part en se faisant accompagner, les personnes qui l'accompagnent devront être des adultes.
Les événements promotionnels ne peuvent se dérouler que dans des endroits où l'accès est réservé aux seuls adultes.
Aucun article promotionnel ne peut être distribué, acheté ni vendu à des mineurs.
C.3. Dégustation des produits du tabac
- La dégustation des produits de tabac ne peut être offerte à une personne qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans.
- Les dégustations ne seront offertes que dans le cas où il est possible de contrôler l'accès aux lieux de dégustation, par exemple dans un espace déterminé où l'accès est réservé aux adultes.
- Les personnes employées pour offrir la dégustation des produits de tabac ou pour conduire les activités promotionnelles doivent avoir au moins 21 ans et vérifier que la personne qui reçoit la dégustation est un adulte.
Article 8 :