A titre exceptionnel, tout chef d'entreprise ou d'établissement qui au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, n'aura pas fait une déclaration d'ouverture ou de fermeture de son établissement dispose d'un délai de trente jours, pour se conformer à ce règlement.
Ce délai court à dater de la signature du présent arrêté.
Article 6: