Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article 321 du Code du Travail.
Article 7 :
Arrêté ministériel n°008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'établissement ou d'entreprise
Article 321 du Code du Travail. Article 7
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