Arrêté ministériel n°008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'établissement ou d'entreprise

Article 8

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Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, son abrogées.

Article 8 :

Le Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature

Fait à Kinshasa, le 01 avril 2010 Mobutu Nzanga


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