Cabinet du Vice-premier Ministre,
Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale
Arrêté ministériel n°008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'établissement ou d'entreprise
Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 216;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°10/028 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres et des Vice ministres;
Revu l'Arrêté ministériel 069/0023 du 10 août 1969 fixant les modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'établissement;
Vu l'urgence et la nécessité;
ARRETE:
Article 1 er :