Arrêté ministériel n° 012/CAB.MIN/ETPS/062/08 du 18 septembre 2008 fixant les conditions d'ouverture, d'agrément et de fonctionnement des services privés de placement.

Article 29

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Les tarifs de prestation des Services privés de placement sont fixés par l'organisation professionnelle des Services privés de placement en concertation avec l'Office National de l'Emploi, après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

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