Arrêté ministériel n° 012/CAB.MIN/ETPS/062/08 du 18 septembre 2008 fixant les conditions d'ouverture, d'agrément et de fonctionnement des services privés de placement.

Article 30

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Les Ministres ayant l'Emploi dans leurs attributions au niveau national et Provincial ainsi que l'Onem ont l'obligation institutionnelle d'assurer la protection juridique et administrative des prestations des Services privés de placement autorisés et agréés.

Article 30: