Les contrôles sur place effectués par les Régies Financières (DGI, DGDA et DGRAD) et, éventuellement, par l'Inspection Générale des Finances, pour ce qui est du contrôle au second degré, sont réalisés dans le temps et en fonction des législations et réglementations spécifiques qui les régissent.
Les missions de contrôle bénéficient de tout le concours du contribuable ou assujetti en vue de permettre le respect du temps leur imparti.
Article 3 :