Les Régies Financières publient au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur calendrier des contrôles en tenant compte des échéances fixées par les lois et règlements.
Les calendriers des services provinciaux des Régies Financières sont publiés par les sièges des Directions provinciales.
Pour l'exercice en cours, les calendriers visés à l'alinéa précédent sont publiés au plus tard le 31 avril 2010 ;
S'agissant du contrôle des recettes non fiscales sur place, il est effectué conjointement entre la DGRAD et les services d'assiette, sauf en cas de défaillance de ceux-ci.
Article 4 :