Un Arrêté interministériel d'exécution fixera la hauteur de la taxe de validation prévue à l'article 3 du présent Arrêté et en définira les modalités de perception ainsi que le barème des sanctions en cas de violation des dispositions susmentionnées.
Article 5 :
Le Secrétaire Général à l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 08 décembre 2006
Elias Mulungula I-Iobigcra Nalwindi
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