ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 055 du 29 mars 1969. Impôt réel. Mesures d'exécution

Article 3 de l'ordonnance-loi du 10 février 1969 relative à l'impôt réel, les conditions auxquelles doivent se soumettre les sociétés et associations sportives, sont déterminées comme suit

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 055 du 29 mars 1969. Impôt réel. Mesures d'exécution

Art. 1^er• - Par application de l'article 3 de l'ordonnance-loi du 10 février 1969 relative à l'impôt réel, les conditions auxquelles doivent se soumettre les sociétés et associations sportives, sont déterminées comme suit:

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